Conditions générales de vente et de prestations de services de la Société ALLIANCE INDUSTRIELLE
En vigueur au 4 March 2019
1 / 6 Paraphes :
ALLIANCE INDUSTRIELLE – SAS au capital de 1.000 Euros – RCS Quimper n°840 999 379
3 rue des Mésanges à Tréméven (29300) – Contact : support@allianceindustrielle.fr
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les
modalités d’abonnement, de vente et de
prestations de services (les «_CGV_») réalisées
par la société ALLIANCE INDUSTRIELLE (la
«_Société_») à destination de ses clients
professionnels (le «_Client_»). La Société et le
Client sont ci-après désignés collectivement ou
individuellement, les «_Parties_» ou la «_Partie_».
Article 2. Portée des CGV
Toute demande par un Client auprès de
la Société implique l’acceptation sans réserve des
CGV par le Client, la renonciation expresse à ses
éventuelles conditions générales d’achat, ainsi qu’à
tout autre document ou échange antérieur quel qu’il
soit, portant sur la Commande (telle que définie ciaprès),
ou postérieur et non formalisé par un
avenant écrit signé par les deux Parties.
Le Client s’engage, pendant la durée de
l’Abonnement, à ne pas conclure de convention
avec un tiers proposant des Services identiques ou
similaires à ceux proposés par la Société (tels que
décrits dans l’Article 3.3 des présentes).
Les présentes CGV ont été transmises
au Client avec l’Offre Commerciale (telle que définie
ci-après). Le Client a pu prendre connaissance des
CGV et formuler des observations, et reconnait
donc que les présentes CGV ne constituent pas un
contrat d’adhésion au sens de l’Article 1110 du
Code civil.
La Société se réserve le droit de modifier
à tout moment et sans notification préalable les
CGV, qui s’appliqueront à toute nouvelle
Commande, même liée par quelque moyen que ce
soit à une Commande antérieure. La Société
invite le Client à en prendre connaissance de
l’intégralité des CGV en vigueur à chacune de
ses Commandes.
Le fait pour une Partie de ne pas se
prévaloir de tout ou partie de l’un des droits
quelconques qui lui est conféré au titre des CGV ne
peut valoir renonciation à se prévaloir
ultérieurement desdits droits.
Si l’une des clauses des CGV se révélait
illégale pour quelque motif que ce soit, seules la ou
les clauses en cause seraient réputées non écrites,
les CGV étant maintenues intégralement dans
toutes ses autres dispositions.
Article 3. Matériel, Services et Abonnements
La Société exploite une plateforme de
mise en relation d’industriels pour la mutualisation
de matériels d’automatisme (la « Plateforme »),
dont les applicatifs, spécifications et performances
sont décrit à la documentation technique et
commerciale (la « Documentation »).
La Société met la Plateforme à
disposition du Client en mode SaaS (i.e. « software
as a service ») dans le cadre de l’Abonnement.
La Plateforme est une solution standard permettant
aux Clients de renseigner leurs « Données » (i.e.
l’ensemble des informations, qui ne sont pas des
Données Personnelles, telles que définies ci-après,
mises à disposition de la Société par le Client) dans
la base de données constituée par la Société (la
« Base de Données »).
Dans les termes et conditions prévues à
l’Offre Commerciale, la Société propose à ses
Clients :
– la souscription d’un abonnement à la Plateforme
selon les caractéristiques détaillées dans la
Documentation (l’« Abonnement »), permettant
notamment d’accéder aux prestations d’expertise
et de courtage proposées par la Société (cf.
Articles 6 et 7) ;
– la vente de matériel d’automatisme industriel
d’occasion (le « Matériel ») (cf. Article 9) ;
– la réalisation de services d’audit et de formation,
pouvant être proposés dans le cadre de
l’Abonnement ou hors Abonnement (cf. Article
8).
L’ensemble des prestations réalisées par la Société
dans le cadre de l’Abonnement, ou hors
Abonnement, est ci-après désigné les
« Services ».
Article 4. Commande
Au vu des demandes formulées par le
Client (et le cas échéant d’un cahier des charges
accepté préalablement par la Société), la Société
prépare et adresse au Client une proposition
commerciale accompagnée des présentes CGV et,
le cas échéant, des conditions générales
d’utilisation de la Plateforme, adressées au Client
par la Société. (l’ « Offre Commerciale »).
Le Client retourne, dûment paraphée,
datée et signée, dans la durée de validité y
mentionnée, l’Offre Commerciale portant la
mention « Bon pour Commande », ou son propre
bon de commande en y mentionnant la référence
de l’Offre Commerciale (la « Commande »). Dans
ce cas, le Client reconnaît et accepte sans réserve
qu’en cas de contradictions entre les termes dudit
bon de commande et de l’Offre Commerciale, les
termes de cette dernière prévaudront. La Société
peut prévoir dans l’Offre Commerciale que la
Commande de Matériels et/ou Services sera
accompagnée du paiement d’un acompte de 30%
(trente pour cent) du Prix (tel que défini ci-après) (l’
«_Acompte_») payable à réception de la facture
d’Acompte.
Une Commande est réputée valable et
acceptée par le Client, après réception par la
Société des éléments visés ci-dessus (et de
l’encaissement effectif de l’Acompte le cas
échéant), à défaut duquel la Commande ne sera
pas exécutée.
La Société se réserve le droit de refuser
toute demande d’Offre Commerciale formulée par
un Client n’ayant pas exécuté les obligations mises
à sa charge au titre d’une Commande précédente,
notamment le paiement du Prix (tel que défini ciaprès)
de cette dernière.
Le Client s’engage à coopérer
activement et loyalement avec la Société pour
l’exécution de la Commande, afin de mettre la
Société en mesure de respecter ses obligations, et
notamment à fournir en temps utiles à la Société
toutes les informations, documents, équipements,
etc. nécessaires à l’exécution de la Commande.
La bonne exécution des Services et de
la Commande suppose (i) le respect réciproque
des délais convenus, la disponibilité des
interlocuteurs, des échanges d’informations en
temps utiles entre les Parties et (ii) la
communication immédiate de toute information
susceptible d’affecter l’exécution de la Commande
ou de porter atteinte aux droits de l’autre Partie.
Article 5. Conditions financières
Le Prix.
Les prix (ou à défaut le mode de calcul du prix) des
Matériels et des Services, ainsi que le montant des
redevances d’Abonnement (les « Redevances »),
ainsi que les éventuelles réductions de prix, et tous
frais supplémentaires susceptibles d’être exigibles
par la Société, sont communiqués au Client par la
Société à l’Offre Commerciale, en euros hors taxe
le cas échéant, et hors charges externes de toute
nature, notamment hors frais de transport ou de
douane le cas échéant (le « Prix »).
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement
anticipé.
Paiement des factures
Les factures sont payables en euros conformément
aux modalités de paiement indiquées à l’Offre
Commerciale.
En cas de paiement par prélèvement bancaire, le
Client s’engage à toujours effectuer toutes les
démarches nécessaires pour permettre à la
Société de réaliser les prélèvements à la date
convenue à la Commande.
Défaut / retard de paiement
Le défaut de paiement d’une seule facture à son
échéance entraîne déchéance du terme et rend
exigibles toutes les créances de la Société, même
non échues.
En cas de non-paiement à échéance, la Société se
réserve le droit de suspendre l’exécution des
obligations mises à sa charge au titre de la
Commande et notamment de suspendre
l’Abonnement dont les Redevances ne sont pas
payées conformément à la Commande, et ce,
jusqu’au paiement complet et effectif des
Redevances dues.
Les factures non payées à leurs échéances
porteront intérêt sur la base d’un taux égal à trois (3)
fois le taux légal en vigueur augmenté de cinq (5)
points de pourcentage, à compter de leur date
d’exigibilité et sans notification.
Conformément aux dispositions des articles L.441-
3 et L.441-6 du Code de commerce, tout retard de
paiement emporte de plein droit l’application au
Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de
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recouvrement, d’un montant de quarante (40)
euros. Nonobstant ce qui précède, le montant de
cette indemnité sera majoré des frais réels de
recouvrement sur justification si ces frais sont
supérieurs à quarante (40) euros.
Article 6. Abonnement – Accès à la Plateforme
Tout Abonnement implique l’acceptation
préalable des conditions générales d’utilisation de
la Plateforme.
L’Abonnement donne au Client un accès à la
Plateforme qui lui permet de renseigner ses
Données afin de compléter la Base de Données.
La Plateforme est accessible sur le site
Internet de la Société indiqué dans la
Documentation, via tout terminal informatique (tel
que notamment ordinateur, smartphone et tablette
électronique tactile) connecté au réseau Internet,
dont le Client est le détenteur légitime (un
« Terminal »).
La Société communique au Client ses
identifiants strictement personnels et mots de
passe de connexion (les « Identifiants ») que ce
dernier s’engage à ne pas divulguer à un
quelconque tiers. La Société se réserve le droit de
réinitialiser les mots de passe une (1) fois par an.
Le Client est seul responsable de la confidentialité
de ses Identifiants et s’engage à informer la Société
immédiatement en cas de perte ou vol de ses
Identifiants. Toutes opérations réalisées avec les
Identifiants du Client seront considérées comme
réalisées sous sa responsabilité et avec son
consentement.
La Plateforme est réputée être mise à la
disposition du Client « en l’état » sans faire l’objet de
mesures d’adaptations spécifiques. Ainsi, le Client
comprend et accepte que la Société ne soit tenue
qu’à une obligation de mise à disposition
d’Identifiants pour l’accès et l’usage de la
Plateforme conformément aux conditions
convenues d’Abonnement.
La Société rappelle au Client que le
réseau Internet permettant d’accéder à la
Plateforme, est un réseau ouvert et informel. La
Société ne garantit pas le bon fonctionnement de
l’Internet dans son ensemble, ni de ce fait, l’accès,
partiel ou total ininterrompu à la Plateforme par le
Client. Le Client s’engage à disposer à ses frais
d’un accès Internet haut débit (non compris dans la
Commande et non fourni par la Société).
L’accès à la Plateforme nécessite
l’emploi par la Société de cookies (i.e. fichier texte
installé sur un Terminal lors de la navigation dans le
but de faciliter et améliorer le service), ce que
comprend et accepte le Client.
Le Client agit en tant qu’entité
indépendante et assume en conséquence la totalité
des risques liés à son activité. Il est seul
responsable (i) du choix des Données transmises
et de leur mise à jour dans le cadre de l’utilisation
de la Plateforme et (ii) des Données qu’il crée,
modifie ou supprime.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des
prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
Le Client s’interdit de concéder à un accès à la
Plateforme et/ou aux Services à tout tiers, sans
l’accord exprès préalable écrit de la Société.
Article 7. Maintenance
Pendant toute la durée de
l’Abonnement, la Société assure au Client un
service d’assistance à l’utilisation de la Plateforme
en cas de difficulté d’accès ou d’utilisation de la
Plateforme et/ou des Services.
La Société fera ses meilleurs efforts pour
traiter la demande du Client, sans autre garantie.
Sont notamment exclus du service
d’assistance à l’utilisation et ne seront pas traités
par les équipes de la Société :
– les dysfonctionnements et/ou les anomalies de la
Plateforme et/ou des Services issus de
l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services
sur un Terminal non compatible et/ou résultant de
dysfonctionnement d’un Terminal et/ou du réseau
de télécommunication utilisé pour y accéder (e.g.
l’accès à Internet) ;
– les dysfonctionnements et/ou les anomalies de la
Plateforme et/ou des Services issus d’une
utilisation de la Plateforme non conforme aux
CGV et/ou aux conditions d’utilisation de la
Plateforme et/ou à toute loi et règlementation
applicable ;
– la maintenance et l’assistance portant sur les
Terminaux du Client.
Sauf convention expresse entre les
Parties dans l’Offre Commerciale, ne sont pas
comprises dans le Prix de l’Abonnement :
– les demandes d’ajout de nouvelles
fonctionnalités et toute demande de maintenance
évolutive de la Plateforme ;
– la formation des équipes du Client à l’utilisation de
la Plateforme.
Pendant la durée de l’Abonnement, la
Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour
proposer des mises-à-jour correctives des
éventuelles anomalies ou erreurs affectant
l’utilisation de la Plateforme.
Au titre de la maintenance, la Société
pourra être amenée à modifier la Plateforme sans
altération des performances et fonctionnalités
convenues dans l’Offre Commerciale, et ce, sans
information préalable auprès du Client et sans
indemnité.
Sans préjudice des Articles 6.4 et 6.5
des présentes, en cas de défaillance de la
Plateforme empêchant l’accès au service de
courtage, résultant d’un dysfonctionnement interne
à la Plateforme (i.e. dont la cause n’est pas liée au
réseau Internet ou à un des cas prévus à l’Article
13.2 des présentes, ci-après, une « Défaillance »),
celle-ci est soit directement détectée par la Société,
soit signalée à la Société par le Client en adressant
une notification à la Société par courrier
électronique à support@allianceindustrielle.fr, ou
toute adresse ultérieurement communiquée par la
Société, décrivant la Défaillance rencontrée avec
tous les détails y afférents que le Client est en
mesure de communiquer à la Société (ci-après, la
« Notification de Défaillance »).
Le Client se verra alors attribuer un numéro de
Notification de Défaillance pour le bon suivi du
dossier, et la Société lui communiquera la
procédure à suivre.
La Société s’engage à ce que la Plateforme soit
disponible mensuellement pendant quatre-vingtquinze
pour cent (95 %) du temps d’utilisation du
Client de la Plateforme par mois (les « Objectifs de
Disponibilité »).
A défaut d’atteinte des Objectifs de Disponibilité
mensuels par la Société en raison d’une Défaillance
(hors indisponibilité liée à une opération de
maintenance programmée), le Client pourra
bénéficier sur demande d’un avoir sur
l’Abonnement, calculé selon les modalités
suivantes :
Taux de disponibilité
mensuel effectif
Montant de l’avoir sur
l’Abonnement
>90 % à 95 % 5 %
80 % à 90 % 10 %
< 80 % 20 %
En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte
que les éventuels avoirs émis par la Société au titre
du présent Article réparent intégralement le
préjudice éventuellement subi par le Client, qui
renonce à toute réclamation ou action à ce titre à
l’encontre de la Société.
Article 8. Réalisation des Services
La société réalise les Services
conformément aux dispositions convenues par les
Parties dans l’Offre Commerciale.
La Société remet les résultats des
Services et leurs éventuelles documentations (ciaprès,
les « Livrables ») au Client, sur support
électronique et/ou physique, selon les dispositions
convenues dans l’Offre Commerciale (ci-après, la
« Réception »).
Le Client peut formuler des réserves
justifiées, au regard l’Offre Commerciale (ci-après,
les « Réserves »), qui sont notifiées par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception
dans un délai de quinze (15) jours à compte de la
Réception. A défaut, les Livrables seront réputés
conformes à la Commande et intégralement
acceptés par le Client. En cas de Réserves
exprimées par le Client, la Société s’efforcera de les
résoudre dans un délai de soixante (60) Jours.
Les services de courtage
Les services de courtage réalisés par la Société
n’entrainent aucune obligation pour cette dernière.
La Société ne garantit pas au Client :
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– la disponibilité des Matériels présentés comme
disponibles par les autres Clients sur la
Plateforme ;
– la conclusion d’une quelconque convention entre
le Client et un autre Client ou tiers ;
– la bonne exécution de toute convention conclue
entre le Client et un autre Client ou tiers dans le
cadre des Services et/ou à la suite de l’utilisation
de la Plateforme.
Le Client bénéficie d’un crédit de demandes de
mise en relation (une « Demande »), spécifié dans
l’Offre Commerciale, par année civile (le « Crédit
de Demandes »), via la Plateforme. Le Client a la
possibilité de renouveler une (1) fois par an son
Crédit de Demandes, moyennant le prix indiqué
dans la Proposition Commerciale.
Les Demandes sont formulées via la Plateforme
(« Faire une demande »), par courrier électronique
ou par téléphone auprès de la Société qui s’engage
à accuser réception dans les meilleurs délais, et en
tout état de cause dans les 24 à 48 heures ouvrées
(i.e. du lundi au vendredi de 8h à 18 h, hors samedi,
dimanche et jours fériés en France).
TOUTE DEMANDE IMPLIQUE UN ENGAGEMENT
FERME ET DEFINITIF DU CLIENT A ACQUERIR LE
MATERIEL CONCERNE.
La fourniture des Services est nonexclusive
et la Société est libre de réaliser des
services similaires pour le compte d’autres Clients,
y compris concurrents du Client.
Le Client accepte expressément que la
Société puisse recourir à des prestataires tiers pour
la réalisation de tout ou partie des Services, le cas
échéant.
Article 9. Vente de Matériel
Transfert des risques – Livraisons
Le Matériel vendu par la Société au Client fera
l’objet d’une livraison selon les dispositions
convenues dans l’Offre Commerciale.
La Livraison (telle que définie ci-après) de tout
Matériel est effectuée « Ex Works » (Incoterms
2010 – CIC) à partir des locaux de la Société : le
transfert des risques de perte et de détérioration de
tout Matériel sera réalisé dès le départ du Matériel
des locaux de la Société sis à l’adresse indiquée au
pied des présentes, celui-ci voyageant aux risques
et périls du Client, qui pourra, en cas d’avaries,
formuler toute réclamation auprès du transporteur
dans les conditions de l’article L.133-4 du Code de
commerce, et s’engage à en adresser
simultanément copie à la Société.
De convention expresse entre les Parties, le
Matériel est réputé livré, lors de la mise à disposition
du Client du Matériel dans les locaux visés ci-avant
(la « Livraison »). Dans cette hypothèse, la
Société informe le Client de la mise à disposition du
Matériel, avec un préavis de deux (2) jours ouvrés.
Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés
pour procéder au retrait.
Les délais de Livraison ne sont communiqués qu’à
titre indicatif et la Société fera ses meilleurs efforts
pour respecter les délais indiqués dans l’Offre
Commerciale.
Tout retard éventuel de Livraison, pour quelque
raison que ce soit, ne donnera pas le droit au Client
d’annuler la vente, ni de refuser le Matériel
commandé. Tout retard de Livraison ne pourra pas
engager la responsabilité de la Société.
Réserve de propriété
Le transfert de propriété du Matériel n’est réputé
intervenir (i) qu’à réception par la Société du
paiement total du Prix du matériel et (ii) sous
réserve du parfait respect des dispositions de la
Commande par le Client.
Dès lors que le transfert de propriété n’a pas eu lieu
conformément aux dispositions précédentes, le
Client :
– s’interdit de réaliser tout acte affectant ou
susceptible d’affecter l’exercice des droits de
propriété de la Société sur le Matériel (e.g.
location, revente, nantissement) ;
– s’engage à opposer aux tiers le droit de propriété
de la Société sur le Matériel en toutes
circonstances, et notamment en cas de
revendication, saisie, ou procédure collective ;
– est gardien du Matériel, à charge pour lui de
l’assurer contre tous dommages.
Article 10. Obligations du Client
Le Client s’engage, dans les meilleurs
délais et dans un format exploitable, à :
– communiquer à la Société tous documents et
informations nécessaires à l’exécution de la
Commande, notamment les Données ;
– répondre à toute sollicitation raisonnable de la
Société relative à l’exécution de la Commande ;
– alimenter la Base de données de ses Données,
conformément à la Commande. Le Client garantit
la Société que les Données qu’il renseigne ne
sont pas des Données Personnelles de tiers.
LE CLIENT S’ENGAGE A METTRE A
JOUR SES DONNEES, S’AGISSANT NOTAMMENT
DE LA DISPONIBILITE ET DE L’OPERATIONNALITE
DU MATERIEL QU’IL PROPOSE VIA LA
PLATEFORME. EN CAS DE NON-RESPECT DE
CETTE OBLIGATION PAR LE CLIENT, LA SOCIETE
SE RESERVE LE DROIT DE RESILIER
L’ABONNEMENT, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 18
DES PRESENTES.
Le Client s’engage à communiquer à la
Société le nom de trois (3) interlocuteurs minimum,
avec leurs coordonnées pouvant être contactés par
la Société dans le cadre de l’Abonnement et
disposant des compétences et pouvoirs
nécessaires pour représenter le Client dans le
cadre de l’Abonnement, de façon à assurer la
disponibilité permanente du Client et la prise de
contact avec ce dernier. La Société ne pourra être
tenue responsable de tout dommage subi par le
Client et dû à une indisponibilité des interlocuteurs.
Le Client déclare (i) avoir effectué toutes
formalités préalables et (ii) bénéficier de tous les
droits et autorisations nécessaires à l’utilisation des
documents et Données remis à la Société pour
l’exécution de la Commande.
Article 11. Propriété intellectuelle
Les « DPI » désignent tout droit de
propriété intellectuelle protégé par le Code de la
propriété intellectuelle et les Conventions
internationales, comprenant l’ensemble des droits
issus de, ou associés aux : (i) procédures, études,
conceptions, inventions, découvertes, et tout brevet
ou demande de brevet correspondant; (ii) oeuvres
et travaux d’auteur, droit d’auteur et tout droit
associé, logiciels, leurs documentations et
interfaces, (iii) base de données, (iv) topographie de
produit semi-conducteur, (v) dessins et modèles, et
(vi) marques.
DPI antérieurs et autres droits
Sauf disposition contraire dans l’Offre
Commerciale, la Société dispose ou est investie de
l’ensemble des DPI et du savoir-faire afférents à la
Plateforme (en ce compris la Documentation y
afférente) et aux Services.
La Commande ne constitue, en tant que telle, ni un
transfert, ni une quelconque restriction des DPI
et/ou du savoir-faire détenus par la Société.
Sauf dispositions contraires aux présentes ou dans
l’Offre Commerciale, le Client reconnaît et accepte
qu’il n’acquière pas et n’est pas investi en tout ou
partie d’un quelconque DPI de la Société. Par
conséquent, le Client reconnaît et accepte que, à
l’exception des droits concédés au titre de son
Abonnement, il n’acquiert ni n’est investi, d’aucun
DPI portant sur la Plateforme, la Base de Données
ou les Services.
Licence
Sous réserve du parfait respect de ses obligations
par le Client, la Société consent au Client, qui
l’accepte, un droit personnel, non-exclusif, non
sous-licenciable et incessible de bénéficier d’un
accès à la Plateforme et d’utiliser la Plateforme
dans le respect des termes et conditions de
l’Abonnement et de la Commande, à l’exclusion de
tout autre usage, et ce sous réserve notamment du
parfait paiement du Prix.
Marques et dénomination sociale du
Client
Le Client concède à la Société une licence gratuite
personnelle, non exclusive, sans possibilité de la
transférer ou de la sous-licencier, d’utilisation et de
diffusion des marques et dénominations sociales
du Client sur le site Internet de la Société à titre de
référence commerciale, pendant la durée de
l’Abonnement et pour le monde entier.
Droit d’usage des Données
Sans préjuger de leur protection ou non par un DPI
quel qu’il soit, le Client concède à la Société un droit
d’usage sur les Données pour la bonne exécution
de la Commande et pour la divulgation des
Données à d’autres Clients et à des tiers, sans
limitation de durée, nonobstant la fin de
l’Abonnement, et pour le monde entier.
Conditions générales de vente et de prestations de services de la Société ALLIANCE INDUSTRIELLE
En vigueur au 4 March 2019
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A l’issue de l’Abonnement, les Données sont
effacées par la Société dans les meilleurs délais ou
a minima rendues indisponibles, jusqu’à
effacement de celles-ci.
Respect des droits de la Société
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux DPI,
au savoir-faire, à l’image et/ou à la réputation de la
Société.
Par conséquent, sous réserve de la législation
applicable, le Client ne peut, en aucun cas en
dehors de l’utilisation conforme de la Plateforme et
des Services à la Commande pour son usage
propre, reproduire, représenter, modifier,
transmettre, publier, adapter, exploiter, etc., de
quelque manière que ce soit, sur quelque support
et par quelque moyen que ce soit, la Base de
Données et/ou la Plateforme sans l’autorisation
écrite préalable et expresse de la Société.
Le Client s’engage en particulier à ne pas effectuer
d’ingénierie inversée pour reconstituer ou tenter de
reconstituer tout ou partie de la Plateforme, dans un
but non expressément autorisé par la loi et/ou
l’Offre Commerciale.
Réclamation d’un tiers portant sur la
contrefaçon
En cas de réclamation d’un tiers portant sur la
contrefaçon par la Plateforme, la Base de Données
ou les Services, d’un DPI protégé en France, le
Client s’engage à initier toutes réclamations à ce
titre directement et immédiatement auprès de la
Société.
Dans ce cas, ou si la Société estime qu’une telle
réclamation est probable, le Client est
expressément informé et accepte que la Société
puisse, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou
modifier la totalité ou une partie quelconque de la
Plateforme, de la Base de Données et/ou des
Services, soit faire ses meilleurs efforts pour obtenir
au profit du Client un droit d’utilisation, pour autant
que les conditions suivantes soient réunies :
– que le Client ait accepté et exécuté l’intégralité de
ses obligations aux termes de la Commande ;
– qu’une action en contrefaçon ait été intentée par
un tiers devant une juridiction compétente ;
– que la Société soit en mesure d’assurer la
défense de ses propres intérêts, et pour ce faire,
que le Client collabore loyalement avec la Société
en fournissant tous les éléments, informations et
assistance nécessaires pour mener à bien une
telle défense.
Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait
raisonnablement envisageable, la Société pourra (i)
unilatéralement décider de rembourser au Client le
prix hors taxe payé par ce dernier au titre des
Services en cause ou (ii) mettre fin à l’Abonnement
et rembourser au Client le prix payé par ce dernier
pour l’année d’Abonnement en cours
Toute garantie de la Société au titre du présent
Article est soumise aux dispositions des Articles 12
et 13 des présentes.
Article 12. Garanties
Garanties du Client
Le Client reconnaît que les Services sont réalisés
en considération des informations et documents
communiqués par le Client à la Société.
En conséquence, le Client garantit la Société contre
tout recours, action et procédure intentée à son
encontre et est seul responsable des dommages
en relation ou issue :
– de la communication à la Société de Données ou
d’informations illicites, incomplètes, imprécises
ou erronées ;
– de la faute, négligence, omission ou défaillance
dans la communication de toute information
nécessaire à l’exécution de la Commande ;
– de l’absence de mise-à-jour de ses Données sur
la Base de Données (disponibilité et
opérationnalité des Matériels) ;
– du non-respect par le Client de toute
recommandation, conseil et préconisation de la
Société en relation avec la Commande.
Le Client garantit par ailleurs la Société qu’il dispose
de l’ensemble des droits, DPI et autorisations :
– lui permettant de solliciter auprès de la Société
l’exécution de la Commande ;
– sur le Matériel qu’il propose à la vente ou en
échange via la Plateforme.
Garanties de la Société
· Garantie du Matériel vendu par la Société
Sous réserve des dispositions impératives
applicables ou de dispositions contraires à la
Commande, le Client ne bénéficiera d’aucune
garantie implicite et/ou non expressément
mentionnée aux présentes.
En cas de mise en oeuvre d’une garantie dont il
bénéficie, le Client s’engage à en informer la
Société dans les meilleurs délais (en cas de mise
en jeu de la garantie commerciale, dans les quinze
(15) jours de la découverte du défaut), par courrier
recommandé avec demande d’avis de réception,
ainsi qu’à saisir son assureur le cas échéant.
Les Matériels vendus par la Société au Client font
l’objet d’une garantie pour une durée et selon des
modalités indiquées dans l’Offre Commerciale. Le
cas échéant, la garantie des Matériels est une
garantie pièces, hors pièces d’usure, telles que
généralement acceptées et/ou spécifiquement
visées dans la Documentation.
Dans cette hypothèse, le Matériel sera retourné à la
Société aux frais du Client et sous sa responsabilité
dans un emballage adapté au transport.
La Société s’engage à réparer ou remplacer, à sa
seule discrétion, le Matériel sous garantie, jugé
défectueux par la Société, et ce dans les meilleurs
délais. Dans cette seule hypothèse, le Matériel sera
retourné au Client aux frais de la Société.
Si un Matériel retourné s’avère finalement en bon
état de fonctionnement ou non couvert par la
garantie, les prestations réalisées par la Société sur
le Matériel concerné seront facturées au Client
après acceptation d’un devis préalablement
adressé par la Société.
Le remplacement ou la réparation d’un Matériel ne
prolongera pas la durée de la présente garantie du
temps d’indisponibilité.
· Garantie de l’Abonnement et des Services
La Société est tenue à une obligation de moyens
concernant l’accès à la Plateforme et aux Services
et la réalisation de ces derniers. La Société
s’engage à exécuter les Services avec tout le soin
en usage dans sa profession et selon les règles de
l’art du moment.
Toute réclamation du Client relative à la conformité
des Services à l’Offre Commerciale doit être notifiée
par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception au plus tard quinze (15) jours à compter
de leur constatation.
Sous réserve de la notification régulière de la nonconformité
du Service et de son caractère avérée,
la Société fera ses meilleurs efforts pour procéder à
la mise en conformité du Service en cause à ses
frais.
· Exclusions de garantie
La Société ne garantit pas :
– l’adéquation de l’Abonnement et des Services
aux besoins du Client ;
– le rendement escompté par le Client dans le
cadre de l’Abonnement et des Services.
Sous réserve des dispositions impératives
applicables, toute garantie est exclue en cas (i) de
défaut de paiement par le Client, (ii) d’utilisation non
conforme du Matériel et/ou de la Plateforme à la
législation et la règlementation applicable, (iii)
d’utilisation non conforme du Matériel et/ou de la
Plateforme à la Commande et/ou à la
Documentation, (iv) d’utilisation anormale et/ou non
conforme à la destination du Matériel et/ou de la
Plateforme, (v) de modification ou altération
volontaire même mineure du Matériel et/ou de la
Plateforme, (vi) de combinaison du Matériel et/ou
de la Plateforme avec un ou des éléments quels
qu’ils soient, non validés par la Société, (vii)
d’intervention d’un tiers non habilité par la Société
pour toute opération portant sur le Matériel et/ou la
Plateforme, (viii) de défaut occasionné par un
emballage non adapté au transport du Matériel, (ix)
de négligence du Client, ou (x) de Force Majeure.
La Société ne garantit pas que les Terminaux du
Client supportent et/ou soient compatibles avec la
Plateforme (en ce compris toute version ultérieure),
ce que le Client reconnaît expressément.
Article 13. Responsabilité
Chaque Partie est responsable des dommages
directs causés à l’autre Partie dans le cadre de
l’exécution de la Commande.
Le Client accepte expressément qu’en aucun cas
la Société ne saurait être responsable de tous
dommages indirects, incidents, consécutifs ou
punitifs, tels que notamment manque à gagner,
perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte
Conditions générales de vente et de prestations de services de la Société ALLIANCE INDUSTRIELLE
En vigueur au 4 March 2019
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ALLIANCE INDUSTRIELLE – SAS au capital de 1.000 Euros – RCS Quimper n°840 999 379
3 rue des Mésanges à Tréméven (29300) – Contact : support@allianceindustrielle.fr
de clientèle, atteinte à l’image et perte de données,
quand bien même la Société aurait été avisée de la
possibilité de tels dommages.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société au titre de
l’Abonnement est limitée à la mise à disposition de
la Plateforme telle que spécifiée dans l’Offre
Commerciale.
En tout état de cause, il est expressément convenu
entre les Parties, sous réserve de la réglementation
applicable, que le total toutes causes confondues
des indemnités, dommages et intérêts, frais de
toute nature qui seraient supportés ou versés par la
Société à la suite d’une décision justice définitive et
exécutoire en faveur du Client ou tout accord
transactionnel préalablement approuvée par la
Société ne pourra excéder un plafond global tout
litiges confondus d’un montant égal à cinquante
pour cent (50%) du Prix hors taxe effectivement
encaissé par la Société au titre du Service et/ou de
la vente du Matériel objet du litige.
Par dérogation aux dispositions de l’article 2224 du
Code civil, toute action, contestation ou demande
de toute nature du Client auprès de la Société,
relative à l’exécution de la Commande, devra
intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à
compter de la connaissance par le Client, ou du
moment où le Client aurait dû connaitre les faits lui
permettant d’exercer l’action, sous peine
d’irrecevabilité par forclusion.
Exclusions de responsabilité
De manière générale, la responsabilité de la
Société ne saurait être engagée en cas de
dommages résultant :
– des cas prévus aux points (i) à (x) de l’Article12.2
« Exclusions de garantie » des présentes ;
– de l’absence ou de la mauvaise exécution par
quelque partie que ce soit des conventions
conclues entre le Client et des tiers ;
– de l’insuffisance ou de l’absence de rentabilité
économique de l’opération commerciale menée
par le Client à l’issue de la réalisation des
Services.
Le Client reconnaît qu’il existe un aléa
technologique fort dans la réalisation des Services
via la Plateforme qui reposent notamment sur une
technologie en ligne avec stockage de contenu sur
des serveurs. La Société fait ses meilleurs efforts
pour protéger l’intégrité des informations
communiquées par le Client mais sa responsabilité
ne saurait être engagée pour tout dommage
résultant de :
– tous dysfonctionnements, ralentissements,
interruptions, impossibilité et/ou mauvaises
conditions d’accès à la Plateforme et/ou aux
Services (i) du fait de la nature même du réseau
Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des
réseaux sans fil et/ou (ii) d’une défaillance et/ou
d’une saturation des réseaux de communication
de données (Internet, intranet, ou par réseau
sans fil) ;
– la suspension ou l’interruption de la Plateforme
pour des raisons techniques ou opérationnelles,
les pertes, dommages, attaques, virus,
interférences, piratages ou autres atteintes à la
sécurité qui constitueront des événements de
Force Majeure.
En tout état de cause, aucune responsabilité ne
pourra être retenue à l’encontre de la Société pour
tout dommage survenu pendant une période
d’indisponibilité ou de suspension prévisible de la
Plateforme pour quelque cause que ce soit, dès lors
que cette dernière en informe par écrit le Client
quarante-huit (48h) avant le début de cette
indisponibilité.
Article 14. Confidentialité
Les « Informations Confidentielles »
désignent toute information, quel que soit sa nature,
son objet, sa forme, son support et/ou son contenu,
tels que notamment toutes données, savoir-faire,
spécifications, dessins, procédés, éléments
techniques, financiers, commerciaux ou autre, liée
à la Commande, à la Plateforme, aux Services, aux
Parties et/ou à leur produits, communiquée
directement ou indirectement par une Partie à
l’autre Partie pour les besoins de la négociation et
de l’exécution de la Commande, quel que soit le
mode de transmission (écrit, oral, informatique y
compris réseaux et/ou messageries électroniques).
Le contenu de la Plateforme est une Information
Confidentielle.
Les Parties s’engagent à maintenir
confidentielles les Informations Confidentielles
échangées, collectées ou nées au cours de
l’établissement d’une Offre Commerciale et de
l’exécution d’une Commande.
Les obligations des Parties aux termes
du présent Article ne s’étendent pas aux
Informations Confidentielles pour lesquelles la
Partie qui les reçoit peut prouver (exceptions non
cumulatives) :
– qu’elle les a divulguées après l’obtention
préalable de l’autorisation écrite de l’autre Partie
ou que la divulgation a été réalisée par ladite
autre Partie ;
– qu’elles étaient accessibles au public au moment
de leur communication par l’autre Partie, ou
qu’elles le sont devenues après cette
communication sans faute de sa part ;
– qu’elles ont été reçues de manière licite d’un tiers
soumis à aucune obligation de confidentialité ;
– qu’à la date de leur communication par l’autre
Partie, elle était déjà légitimement en possession
de celle-ci ;
– que leur divulgation a été imposée par application
d’une disposition légale ou réglementaire
impérative, d’une décision de justice définitive ou
d’une sentence arbitrale exécutoire. La Partie
soumise à une telle obligation de divulgation doit
en informer immédiatement et préalablement
l’autre Partie, et, le cas échéant, demander, ou
mettre l’autre Partie en mesure de demander, la
mise en oeuvre de toutes les mesures ou
procédures de protection de la confidentialité
applicables en l’espèce. Dans tous les cas, la
Partie contrainte de divulguer des Informations
Confidentielles fournira ses meilleurs efforts afin
de ne divulguer que la partie des Informations
Confidentielles strictement nécessaire au respect
de ses obligations.
En conséquence, les Parties
s’interdisent, à compter de la divulgation d’une
Information Confidentielle, et pendant une durée de
cinq (5) ans à compter de la fin de l’exécution de la
Commande ou de la fin de l’Abonnement, pour
quelque cause que ce soit, de communiquer à
quelque titre que ce soit, sous quelque forme que
ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie
des Informations Confidentielles. Les Parties
s’engagent à faire respecter cette obligation par
l’ensemble de ses dirigeants, préposés, agents et
éventuels sous-traitants à qui elle divulgue tout ou
partie des Informations Confidentielles et à ne
divulguer les Informations Confidentielles qu’aux
personnes nécessitant d’en avoir connaissance et
soumise à un engagement de confidentialité.
Article 15. Assurance
Chaque Partie déclare être assurée pour
sa responsabilité civile professionnelle dans le
cadre de la Commande auprès d’une compagnie
notoirement solvable et s’engage à maintenir cette
couverture d’assurance pendant toute la durée de
l’Abonnement.
En cas de sinistre subi par le Client au
titre de la Commande, le Client s’engage à
collaborer en temps utiles avec la Société ou avec
tout expert mandaté par son assureur et à
communiquer à première demande les documents
nécessaires à l’évaluation du sinistre et des causes
du fait générateur.
Article 16. Force Majeure
En cas de « Force Majeure » au sens
de l’article 1218 du Code civil français, les
obligations des Parties, au titre de la Commande,
seront suspendues pendant toute la durée du cas
de la Force Majeure et reprendront dès la cessation
de ce dernier.
En cas de survenance d’un tel
événement empêchant la Société de respecter ses
engagements, la Société s’engage à en informer le
Client dans les meilleurs délais.
L’inexécution d’une Commande
imputable à un cas de Force Majeure ne pourra
faire l’objet d’aucun recours.
Les Parties pourront librement résilier la
Commande en cas de persistance du cas de Force
Majeure au-delà de soixante (60) jours à compter
de la survenance du cas de Force Majeure, sans
qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi
de dommages et intérêts.
Article 17. Données personnelles
Le Client reconnaît et accepte
expressément que les « Données Personnelles »
(i.e. toute information relative à une personne
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En vigueur au 4 March 2019
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physique identifiée ou qui peut être identifiée,
directement ou indirectement, par référence à un ou
plusieurs éléments qui lui sont propres) collectées
par la Société lors de l’établissement et de
l’exécution de la Commande feront l’objet d’un
traitement automatisé par la Société dans le
respect des dispositions du Règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces
données (le « RGPD ») et de la Loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, telle que modifiée par la Loi n° 2018-
493 du 20 juin 2018 relative à la protection des
données personnelles (ci-après désignés
ensemble avec toute autre texte applicable à la
protection des Données Personnelles, la «
Règlementation Applicable »), pour la gestion
des relations clients et prospects, ainsi que
l’exécution de la Commande, par le personnel de la
Société, de ses sous-traitants et prestataires.
Les Données Personnelles collectées
par la Société portent sur les noms, prénoms,
numéro de téléphone, adresse de messagerie
électronique, adresse postale des personnes
concernées, ainsi que le numéro Client attribué par
la Société au Client.
La durée de conservation des Données
Personnelles ne peut dépasser trois (3) années
après la fin de l’exécution de la dernière
Commande du Client. Dans le cadre de
l’établissement et de l’exécution de la Commande,
les Données Personnelles peuvent être
communiquées par la Société à :
– tout sous-traitant présentant les garanties
appropriées au regard de la Règlementation
Applicable ;
– toute société contrôlée par la Société, contrôlant
la Société ou sous contrôle commun au sens de
l’article L.233-3 du Code de commerce.
La Société peut devoir communiquer
tout ou partie des Données Personnelles à des
autorités judiciaires ou administrations
compétentes en application du droit applicable ou
dans le cadre de décisions impératives. La Société
s’engage à limiter la communication des Données
Personnelles à ce qui est expressément et
limitativement requis.
Les personnes concernées bénéficient
des droits d’opposition au traitement et à la prise de
décision individuelle automatisée, d’accès,
d’effacement et de rectification des données, de
limitation du traitement, et de portabilité des
données, ainsi que du droit d’introduire une
réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Les personnes concernées exercent
leurs droits au titre du présent Article en s’adressant
à la Société aux adresses postale ou électronique
figurant au pied des présentes.
La collecte des Données Personnelles
conditionne l’exécution de la Commande
(notamment celles relatives aux interlocuteurs
visés à l’Article 10.3).
Article 18. Résiliation anticipée
Sans préjudice des autres dispositions
prévues aux CGV, toute Commande pourra être
résiliée par chacune des Parties en cas de nonrespect
par l’autre Partie de l’une quelconque de
ses obligations.
La résiliation prendra automatiquement
effet trente (30) jours après une mise en demeure
signifiée par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception à la Partie défaillante, indiquant
l’intention de faire application du présent Article et
non suivie de régularisation, le tout sans préjudice
de tout dommage-intérêt que pourrait être en droit
de réclamer la Partie victime de défaillance.
18.3 La résiliation anticipée, pour quelle que raison
que ce soit, ne pourra donner lieu au
remboursement même partiel des Redevances
versées au titre de l’année civile en cours.
Article 19. Sous-traitance
Le Client reconnaît et accepte
expressément que la Société peut recourir aux
sous-traitants de son choix pour faire exécuter tout
ou partie de la Commande.
La Société sera pleinement responsable
des travaux confiés à ses sous-traitants et du
respect de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975
relative à la sous-traitance.
Article 20. Domiciliation – Droit applicable –
Juridictions compétentes
Les Parties font élection de domicile à
leur siège social.
La Commande et les CGV sont
soumises à la loi française. Les Parties excluent
expressément l’application de l’ensemble des
dispositions de la Convention des Nations Unies
sur les contrats de vente internationale de
marchandises du 11 avril 1980.
Les Parties s’engagent à tenter de
résoudre tout litige et/ou demande afférent à la
Commande et aux CGV, de manière amiable, par
notification à l’autre Partie de sa défaillance par
lettre recommandé avec demande d’accusé de
réception.
A l’expiration d’un délai de trente (30)
jours à compter de la réception de la notification
mentionnée à l’Article précédent, sans réponse de
la Partie défaillante et/ou faute d’être parvenu à un
accord amiable, chaque Partie pourra soumettre le
litige aux juridictions compétentes du ressort de la
Cour d’appel de Rennes (France) exclusivement,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel(s) en
garantie.